Décret n°76-565 du 28 juin 1976 MODIFIANT LES ARTICLES 4, 5 (TABLEAU), 7, 6 (AL. 2) DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE (POURCENTAGES D'AUGMENTATION DES LOYERS). DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL (POURCENTAGES D'AUGMENTATION DES LOYERS)
Décret n°76-565 du 28 juin 1976 MODIFIANT LES ARTICLES 4, 5 (TABLEAU), 7, 6 (AL. 2) DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE (POURCENTAGES D'AUGMENTATION DES LOYERS). DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL (POURCENTAGES D'AUGMENTATION DES LOYERS)