Décret n°64-209 du 7 mars 1964 ETENDANT AUX DOM LES DISPOSITIONS DU DECRET 59286 DU 4 février 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE
Décret n°64-209 du 7 mars 1964 ETENDANT AUX DOM LES DISPOSITIONS DU DECRET 59286 DU 4 février 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE