Décret n° 48-932 du 31 mai 1948 tendant à allouer des indemnités au personnel du service du contrôle sanitaire aux frontières maritimes et aériennes pour travaux supplémentaires effectués la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Décret n° 48-932 du 31 mai 1948 tendant à allouer des indemnités au personnel du service du contrôle sanitaire aux frontières maritimes et aériennes pour travaux supplémentaires effectués la nuit, le dimanche et les jours fériés.