Loi n°73-628 du 10 juillet 1973 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 691169 DU 26 décembre 1969 RELATIVE A L'APPLICATION DE CERTAINS TRAITES INTERNATIONAUX. (ORDONNANCE 721242 DU 29 décembre 1972)
Loi n°73-628 du 10 juillet 1973 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 691169 DU 26 décembre 1969 RELATIVE A L'APPLICATION DE CERTAINS TRAITES INTERNATIONAUX. (ORDONNANCE 721242 DU 29 décembre 1972)