Loi n°64-1271 du 23 décembre 1964 COMPLETANT L'ART. 335-4 DU CODE PENAL: POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES EXERCEES CONTRE LES DELITS CONCERNANT LA PROSTITUTION
Loi n°64-1271 du 23 décembre 1964 COMPLETANT L'ART. 335-4 DU CODE PENAL: POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES EXERCEES CONTRE LES DELITS CONCERNANT LA PROSTITUTION