Codes, lois et règlements

LOI n° 73-1116 du 20 décembre 1973 autorisant l'approbation de l'avenant du 31 janvier 1973 à la ‎convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier ‎‎1950, ‎modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969 (1)‎

LOI n° 73-1116 du 20 décembre 1973 autorisant l'approbation de l'avenant du 31 janvier 1973 à la ‎convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier ‎‎1950, ‎modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969 (1)‎