Loi du 10 juillet 1928 AUTORISATION DONNEE AU GOUVERNEMENT DE GARANTIR LE REGLEMENT DES EXPORTATIONS EFFECTUEES AU PROFIT DES ADMINISTRATIONS OU SERVICES PUBLICS
Loi du 10 juillet 1928 AUTORISATION DONNEE AU GOUVERNEMENT DE GARANTIR LE REGLEMENT DES EXPORTATIONS EFFECTUEES AU PROFIT DES ADMINISTRATIONS OU SERVICES PUBLICS