Loi du 15 juillet 1928 FACILITANT PAR DES AVANCES DE L'ETAT A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, L'ATTRIBUTION DE PRETS A MOYEN TERME, EN APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1920, EN VUE DE FAVORISER L'INTENSIFICATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Loi du 15 juillet 1928 FACILITANT PAR DES AVANCES DE L'ETAT A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, L'ATTRIBUTION DE PRETS A MOYEN TERME, EN APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1920, EN VUE DE FAVORISER L'INTENSIFICATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE