Codes, lois et règlements

Loi du 22 juin 1928 majorant la valeur des champs et jardins pour lesquels sont consentis des prêts en vertu de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché

Loi du 22 juin 1928 majorant la valeur des champs et jardins pour lesquels sont consentis des prêts en vertu de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché