Loi du 30 mars 1928 MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 01-03-1888 AYANT POUR OBJET D'INTERDIRE AUX ETRANGERS LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES DE LA FRANCE ET DE L'ALGERIE
Loi du 30 mars 1928 MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 01-03-1888 AYANT POUR OBJET D'INTERDIRE AUX ETRANGERS LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES DE LA FRANCE ET DE L'ALGERIE