{ "article": { "LEGIARTI000019670658": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2010-03-11", "DATE_DEBUT": "2005-07-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000019670658", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/19/67/06/LEGIARTI000019670658.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684708", "#text": "Loi du 19 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006451372", "@num": "4", "#text": "Loi du 18 août 1936 - art. 4", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000685565", "#text": "Loi n°48-337 du 27 février 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685565", "@numtexte": "48-337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000326048", "#text": "Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326048", "@numtexte": "49-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000880761", "#text": "Loi n°67-354 du 21 avril 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880761", "@numtexte": "67-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006450503", "@num": "4", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006485859", "@num": "43", "#text": "Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 43", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485861", "@num": "44", "#text": "Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 44", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000699956", "#text": "Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006459775", "@num": "50", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 50", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFARTI000002103691", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2005 - art. 1, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808239", "@nortexte": "DEFD0501075A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000021945883", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 mars 2010 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021944144", "@nortexte": "DEFD1006060A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-02" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000218829", "@nor": "DEFP0001867A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret no 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000218829", "@c_titre_court": "Arrêté du 24 octobre 2000" }, { "@fin": "2012-01-01", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés", "@debut": "2000-10-27", "@id_txt": "LEGITEXT000019670460", "@c_titre_court": "Arrêté du 24 octobre 2000" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "@date_publi": "2000-10-26", "@date_signature": "2000-10-24" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000019670464", "@fin": "2005-07-01", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2000-10-27", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000019670658", "@fin": "2010-03-11", "@num": "1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2005-07-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000001445845", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
\n

Les commandants de région terre, les commandants de région maritime, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, les commandants de région aérienne, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer, le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti, le commandant des forces françaises du Cap-Vert, le chef du bureau central de gestion et d'administration du personnel civil du service de santé des armées, les directeurs locaux du service national, le commandant de la base aérienne 117 et les directeurs locaux du service des essences des armées reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de leur autorité dans les matières énumérées au présent article.

\n
\n

Les commandants de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense, reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil affecté auprès de la gendarmerie dans la zone de défense correspondante dans les matières énumérées au présent article.

\n
\n

A.-En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat :

\n
\n

1. Pour l'ensemble des fonctionnaires :

\n
\n

-les congés au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et de l'article 50 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

\n
\n

-l'admission à l'assurance invalidité temporaire ;

\n
\n

-la prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;

\n
\n

-la prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques, et l'admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;

\n
\n

-la fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident ou à une maladie professionnels ;

\n
\n

-le maintien en service au-delà de la limite d'âge au titre de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et de l'article 18 de la loi n° 48-337 du 27 février 1948, complétée par la loi n° 67-354 du 21 avril 1967 ;

\n
\n

-l'avancement d'échelon ;

\n
\n

-la décision nominative d'attribution ou de suppression de la nouvelle bonification indiciaire ;

\n
\n

-le classement dans l'échelon opéré par suite d'une nomination après concours, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou changement de grade ;

\n
\n

-la reconstitution de carrière ;

\n
\n

-le détachement des fonctionnaires appartenant à des corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres nommés dans un autre corps en qualité de stagiaire à l'intérieur du ministère ;

\n
\n

-les mises en disponibilité d'office et de droit prévues aux articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

\n
\n

-pour les corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres, la mise en disponibilité sur demande, dans les cas prévus aux articles 44 et 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

\n
\n

-les congés de formation, à l'exception du refus des congés de formation pour les fonctionnaires appartenant à des corps non dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres ;

\n
\n

-l'admission au mi-temps thérapeutique ;

\n
\n

-la réintégration en position d'activité, à l'exception des réintégrations après détachement, des réintégrations après mise en position hors cadres et des réintégrations après mise en disponibilité pour exercer une activité de la compétence du fonctionnaire dans une entreprise publique ou privée ;

\n
\n

-les congés administratifs et les congés bonifiés avec bénéfice de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage ;

\n
\n

-les congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption ;

\n
\n

-la cessation progressive d'activité ;

\n
\n

-le congé de fin d'activité, à l'exception du refus de congé de fin d'activité pour les corps non dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres ;

\n
\n

-l'admission à la retraite.

\n
\n

2. Pour les fonctionnaires des catégories B, C et D :

\n
\n

-la titularisation et la prolongation éventuelle de stage des fonctionnaires appartenant à des corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres, après consultation de celles-ci, à l'exception du refus de titularisation ;

\n
\n

-la mutation pour convenance personnelle et la mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi pour les fonctionnaires appartenant à des corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres ;

\n
\n

-les sanctions disciplinaires du 2e groupe pour les corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres.

\n
\n

B.-En ce qui concerne les agents sur contrat régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié :

\n
\n

-la radiation des contrôles sur demande ou par limite d'âge ;

\n
\n

-la notation ;

\n
\n

-l'avancement d'échelon des agents de toutes catégories, à l'exception de l'accès aux 14e, 15e et 16e échelons de la hors-catégorie et de l'accès au deuxième groupe de rémunération de la catégorie A ;

\n
\n

-la mutation pour convenance personnelle et la mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi ;

\n
\n

-les congés de toute nature, à l'exception des congés annuels et exceptionnels ;

\n
\n

-la réintégration après mise en position d'absence ;

\n
\n

-la prolongation d'activité au-delà de soixante-trois ans ;

\n
\n

-la cessation progressive d'activité ;

\n
\n

-le congé de fin d'activité.

\n
\n

C.-En ce qui concerne les agents sur contrat recrutés en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :

\n
\n

-les congés de toute nature à l'exception des congés annuels et exceptionnels ;

\n
\n

-la réintégration au terme des congés sans traitement prévus par les titres IV, V et VI du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

\n
\n

-la radiation des contrôles sur demande de l'agent ou au terme du contrat ;

\n
\n

-la cessation progressive d'activité ;

\n
\n

-le congé de fin d'activité.

" } }, "LEGIARTI000019670946": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "3", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2009-10-07", "DATE_DEBUT": "2008-01-26" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000019670946", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/19/67/09/LEGIARTI000019670946.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684708", "#text": "Loi du 19 mars 1928, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006451372", "@num": "4", "#text": "Loi du 18 août 1936 - art. 4 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000685565", "#text": "Loi n°48-337 du 27 février 1948, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685565", "@numtexte": "48-337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000326048", "#text": "Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326048", "@numtexte": "49-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000850216", "#text": "Décret n°65-836 du 24 septembre 1965, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850216", "@numtexte": "65-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000880761", "#text": "Loi n°67-354 du 21 avril 1967, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880761", "@numtexte": "67-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006450503", "@num": "4", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006485859", "@num": "43", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 43 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485861", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 44 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000699956", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006459775", "@num": "50", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 50 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006456446", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-541 du 4 mai 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504295", "@nortexte": "DEFP8801318D", "@numtexte": "88-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000017985862", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2008 - art. 2, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017985854", "@nortexte": "DEFH0800937A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-10" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000218829", "@nor": "DEFP0001867A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret no 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000218829", "@c_titre_court": "Arrêté du 24 octobre 2000" }, { "@fin": "2012-01-01", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés", "@debut": "2000-10-27", "@id_txt": "LEGITEXT000019670460", "@c_titre_court": "Arrêté du 24 octobre 2000" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "@date_publi": "2000-10-26", "@date_signature": "2000-10-24" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000019670466", "@fin": "2008-01-26", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2000-10-27", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000019670946", "@fin": "2009-10-07", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-01-26", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000021121747", "@fin": "2010-03-11", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2009-10-07", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000001516063", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
\n

Les directeurs d'établissements, les directeurs des organismes extérieurs du service industriel de l'aéronautique, les directeurs régionaux du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité et les directeurs d'organismes extérieurs, à l'exception des directeurs des services chargés des programmes et du service technique des technologies communes relevant de la délégation générale pour l'armement, ainsi que les directeurs d'établissement de DCN, reçoivent délégation pour les matières énumérées au présent article.

A.-En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat :

1. Pour l'ensemble des fonctionnaires :

-les congés au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et de l'article 50 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

-l'admission à l'assurance invalidité temporaire ;

-la fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident ou à une maladie professionnels ;

-l'avancement d'échelon ;

-la décision nominative d'attribution ou de suppression de la nouvelle bonification indiciaire ;

-le classement dans l'échelon opéré par suite d'une nomination après concours, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou changement de grade ;

-la reconstitution de carrière ;

-les mises en disponibilité d'office et de droit prévues aux articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

-pour les corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres, la mise en disponibilité sur demande dans les cas prévus aux articles 44 et 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

-les congés de formation, à l'exception du refus de congé de formation pour les fonctionnaires appartenant à des corps non dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres ;

-l'admission au mi-temps thérapeutique ;

-les congés administratifs et les congés bonifiés avec bénéfice de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage ;

-les congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption ;

-la cessation progressive d'activité ;

-le congé de fin d'activité, à l'exception du refus de congé de fin d'activité pour les corps non dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres ;

-l'admission à la retraite ;

-l'homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques ;

-l'avertissement et le blâme ;

-l'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons vermeil, argent et bronze ;

-le congé parental ;

-l'autorisation de travailler à temps partiel à l'exclusion du refus de travailler à temps partiel pour les corps non dotés d'une commission administrative paritaire locale à compétences propres ;

-les congés annuels et exceptionnels.

2. Pour les fonctionnaires des catégories B, C et D :

-la mutation pour convenance personnelle entre établissements relevant d'une même direction pour les corps dotés d'une commission administrative paritaire locale à compétences propres ;

-les sanctions disciplinaires du deuxième groupe pour les corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres.

B.-En ce qui concerne les agents sur contrat régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié :

-la radiation des contrôles sur demande ou par limite d'âge ;

-la notation ;

-les congés de toute nature ;

-la réintégration après mise en position d'absence ;

-la prolongation d'activité au-delà de soixante-trois ans ;

-la prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et l'admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions, et, après cette date, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident ou la maladie professionnels a été reconnu ;

-la fixation de la date de consolidation ou de guérison des lésions imputables à un accident ou à une maladie professionnels ;

-l'admission à la rééducation professionnelle ;

-la cessation progressive d'activité ;

-le congé de fin d'activité ;

-l'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons vermeil, argent et bronze ;

-l'avertissement et le blâme ;

-l'autorisation de travailler à temps partiel.

C.-En ce qui concerne les agents sur contrat recrutés en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et les agents sur contrat recrutés au titre de l'article 1er du décret n° 88-541 du 4 mai 1988 :

-les congés de toute nature ;

-la réintégration au terme des congés sans traitement prévus par les titres IV, V et VI du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

-la radiation des contrôles sur demande de l'agent ou au terme du contrat ;

-la prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident ou une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;

-la fixation de la date de consolidation ou de guérison des lésions imputables à un accident ou à une maladie professionnels ;

-l'admission à la rééducation professionnelle ;

-la cessation progressive d'activité ;

-le congé de fin d'activité ;

-l'avertissement et le blâme ;

-l'autorisation de travailler à temps partiel.

D.-En ce qui concerne les personnels ouvriers affiliés au régime des pensions prévu par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié, les ouvriers auxiliaires et les ouvriers temporaires :

-les matières mentionnées au D de l'article 2 du présent arrêté, à l'exception des mutations mentionnées au onzième alinéa de ce même article qui ne pourront être prononcées par les autorités susvisées que s'il s'agit de mutations pour convenances personnelles internes à la direction centrale ou au service à compétence nationale dont relèvent les intéressés, et à condition qu'elles ne permettent pas le passage de ceux-ci d'un service dont l'activité est retracée dans les comptes de commerce de fabrication d'armement vers un autre service de la même direction centrale ou du même service à compétence nationale et réciproquement.

\n
" } }, "LEGIARTI000021121747": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "3", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2010-03-11", "DATE_DEBUT": "2009-10-07" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000021121747", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/17/LEGIARTI000021121747.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684708", "#text": "Loi du 19 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006451372", "@num": "4", "#text": "Loi du 18 août 1936 - art. 4", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000685565", "#text": "Loi n°48-337 du 27 février 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685565", "@numtexte": "48-337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000326048", "#text": "Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326048", "@numtexte": "49-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000850216", "#text": "Décret n°65-836 du 24 septembre 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850216", "@numtexte": "65-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000880761", "#text": "Loi n°67-354 du 21 avril 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880761", "@numtexte": "67-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006450503", "@num": "4", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006485859", "@num": "43", "#text": "Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 43", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485861", "@num": "44", "#text": "Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 44", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000699956", "#text": "Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006459775", "@num": "50", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 50", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006456446", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-541 du 4 mai 1988 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504295", "@nortexte": "DEFP8801318D", "@numtexte": "88-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000021114561", "@num": "11", "#text": "Décret n°2009-1180\n du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021113897", "@nortexte": "DEFD0918700D", "@numtexte": "2009-1180", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000021945883", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 mars 2010 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021944144", "@nortexte": "DEFD1006060A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-02" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000218829", "@nor": "DEFP0001867A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret no 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000218829", "@c_titre_court": "Arrêté du 24 octobre 2000" }, { "@fin": "2012-01-01", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés", "@debut": "2000-10-27", "@id_txt": "LEGITEXT000019670460", "@c_titre_court": "Arrêté du 24 octobre 2000" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "@date_publi": "2000-10-26", "@date_signature": "2000-10-24" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000019670466", "@fin": "2008-01-26", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2000-10-27", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000019670946", "@fin": "2009-10-07", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-01-26", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000021121747", "@fin": "2010-03-11", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2009-10-07", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000001516063", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
\n

Les directeurs d'établissements, les directeurs des organismes extérieurs du service industriel de l'aéronautique, les directeurs régionaux du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité et les directeurs d'organismes extérieurs, à l'exception des directeurs des services chargés des programmes et du service technique des technologies communes relevant de la direction générale de l'armement, ainsi que les directeurs d'établissement de DCN, reçoivent délégation pour les matières énumérées au présent article.

A.-En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat :

1. Pour l'ensemble des fonctionnaires :

-les congés au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et de l'article 50 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

-l'admission à l'assurance invalidité temporaire ;

-la fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident ou à une maladie professionnels ;

-l'avancement d'échelon ;

-la décision nominative d'attribution ou de suppression de la nouvelle bonification indiciaire ;

-le classement dans l'échelon opéré par suite d'une nomination après concours, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou changement de grade ;

-la reconstitution de carrière ;

-les mises en disponibilité d'office et de droit prévues aux articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

-l'admission au mi-temps thérapeutique ;

-les congés administratifs et les congés bonifiés avec bénéfice de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage ;

-les congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption ;

-la cessation progressive d'activité ;

-le congé de fin d'activité, à l'exception du refus de congé de fin d'activité pour les corps non dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres ;

-l'admission à la retraite ;

-l'homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques ;

-l'avertissement et le blâme ;

-l'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons vermeil, argent et bronze ;

-le congé parental ;

-les congés annuels et exceptionnels.

2. Pour les fonctionnaires des catégories B, C et D :

-la mutation pour convenance personnelle entre établissements relevant d'une même direction pour les corps dotés d'une commission administrative paritaire locale à compétences propres ;

-les sanctions disciplinaires du deuxième groupe pour les corps dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres.

B.-En ce qui concerne les agents sur contrat régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié :

-la radiation des contrôles sur demande ou par limite d'âge ;

-la notation ;

-les congés de toute nature ;

-la réintégration après mise en position d'absence ;

-la prolongation d'activité au-delà de soixante-trois ans ;

-la fixation de la date de consolidation ou de guérison des lésions imputables à un accident ou à une maladie professionnels ;

-l'admission à la rééducation professionnelle ;

-la cessation progressive d'activité ;

-le congé de fin d'activité ;

-l'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons vermeil, argent et bronze ;

-l'avertissement et le blâme ;

-l'autorisation de travailler à temps partiel.

-les congés de toute nature ;

-la réintégration au terme des congés sans traitement prévus par les titres IV, V et VI du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

-la radiation des contrôles sur demande de l'agent ou au terme du contrat ;

-la fixation de la date de consolidation ou de guérison des lésions imputables à un accident ou à une maladie professionnels ;

-l'admission à la rééducation professionnelle ;

-la cessation progressive d'activité ;

-le congé de fin d'activité ;

-l'avertissement et le blâme ;

-l'autorisation de travailler à temps partiel.

D.-En ce qui concerne les personnels ouvriers affiliés au régime des pensions prévu par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié, les ouvriers auxiliaires et les ouvriers temporaires :

\n
" } }, "LEGIARTI000021675788": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "3", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2015-02-06", "DATE_DEBUT": "2010-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000021675788", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/57/LEGIARTI000021675788.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684708", "#text": "Loi du 19 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000692419", "#text": "Loi du 18 août 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000880484", "#text": "Décret n°82-447 du 28 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880484", "@numtexte": "82-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000519819", "#text": "Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519819", "@numtexte": "82-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006485758", "@num": "14", "#text": "Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485859", "@num": "43", "#text": "Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 43", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485861", "@num": "44", "#text": "Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 44", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000366828", "#text": "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366828", "@nortexte": "FPPA9400088D", "@numtexte": "94-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006473506", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 10", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366828", "@nortexte": "FPPA9400088D", "@numtexte": "94-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000371950", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006758614", "@num": "69", "#text": "Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 69", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781627", "@nortexte": "SOCX0300057L", "@numtexte": "2003-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000649834", "#text": "Décret n°2007-658 du 2 mai 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649834", "@nortexte": "FPPA0750560D", "@numtexte": "2007-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000030191859", "@num": "14", "#text": "ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 - art. 14", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030191454", "@nortexte": "INTA1502422A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-26" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000021571801", "@nor": "IOCA0927873A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000021571801", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2009" }, { "@fin": "2015-02-06", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales", "@debut": "2010-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000021675751", "@c_titre_court": "Arrêté du 30 décembre 2009" } ], "@ministere": "Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales", "@date_publi": "2009-12-31", "@date_signature": "2009-12-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000021675788", "@fin": "2015-02-06", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000021571848", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
I. ― Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, les décisions dans les domaines suivants :
1. Affectation au sein de ses propres services, sans changement de résidence administrative.
2. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelles.
3. Travail à temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et des décrets du 20 juillet 1982 et du 7 octobre 1994 susvisés, sauf dans le cas où l'avis de la commission administrative paritaire est requis.
4. Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 2 mai 2007 susvisé.
5. Congés prévus à l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée, aux articles 34 et 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf en cas de refus pour les 6°, 6 bis, 6 ter et 7° de l'article 34, et aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf les articles 18, 19, 20 et 21.
5 bis. Réintégration, après congé visé au 5, dans le même service.
6. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles.
7. Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.
8. Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité.
9. Reclassement du fonctionnaire prévu à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au sein du même service et du même corps.
10. Aménagement du poste de travail lié à l'état de santé de l'agent.
11. Disponibilité prévue à l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
11 bis. Réintégration, après disponibilité visée au 11, dans le même service.
12. Autorisations spéciales d'absence accordées en application du décret du 28 mai 1982 susvisé (sauf refus).
13. Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
14. Sanctions disciplinaires prévues au 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Ces délégations s'appliquent, dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police concerné, aux personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans les services du secrétariat général pour l'administration de la police, le service zonal des systèmes d'information et de communication, le service régional des systèmes d'information et de communication, les services de police nationale et, le cas échéant, l'établissement de soutien opérationnel et logistique.
Pour les personnels affectés au sein des services du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, les congés annuels et les décisions répertoriées aux 1, 2, 4 et 10 du I sont délégués au préfet de police.
II. ― Sous réserve des articles 6 et 7, pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police, sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration et, pour les personnels relevant de la gendarmerie nationale et les 1 à 3, du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, les décisions dans les domaines suivants :
1. Recrutement des corps de catégorie C.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur d'autorisation de recrutements avec ou sans concours fixent le nombre des postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.
2. Recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE).
Des arrêtés du ministre de l'intérieur d'ouverture de recrutements par cette voie fixent le nombre de postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.
3. Recrutement par la voie contractuelle de travailleurs handicapés prévu par le décret du 25 août 1995 susvisé, pour les corps de catégorie C.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur d'ouverture de recrutements par cette voie fixent le nombre de postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.
4. Nomination des lauréats des examens professionnels et des avancements de grade au choix après inscription au tableau national d'avancement.
Pour les personnels de catégorie C, nomination des lauréats des concours et des recrutements sans concours.
5. Prolongation de stage, sauf pour les corps de catégorie A.
Excepté pour les corps de catégorie A, prolongation des contrats des personnels recrutés par la voie du PACTE et par la voie contractuelle instituée par le décret du 25 août 1995 susvisé.
6. Titularisation des personnels recrutés par la voie du PACTE (sauf en cas de refus).
Excepté pour les corps de catégorie A, et sauf en cas de refus, titularisation des lauréats des concours, des recrutements sans concours et des personnels recrutés conformément au décret du 25 août 1995 susvisé.
7. Attribution des réductions d'ancienneté pour les personnels de catégories B et C.
8. Avancement d'échelon.
9. Reclassement (sauf pour les statuts d'emploi).
10. Mise en position figurant aux 5° et 6° de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.
11. Congés prévus aux articles 53 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux articles 18 à 21 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf l'article 19 bis et sauf pour l'accès à un corps relevant d'un autre département ministériel en ce qui concerne l'article 20.
11 bis. Réintégration, après congé visé au 11, dans le même service.
12. Détachement prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour l'accès à un corps relevant d'un autre département ministériel.
12 bis. Réintégration, après détachement visé au 12, dans le même service.
13. Disponibilités prévues aux articles 44 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf en cas de refus et sauf pour les personnels de catégorie A en ce qui concerne les articles 44 et 46.
13 bis. Réintégration, après disponibilité visée au 13, dans le même service.
14. Changement de spécialité pour les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, sans changement de département.
15. Refus d'honorariat.
16. Cessation progressive d'activité.
17. Recul de la limite d'âge en application de la loi du 18 août 1936 susvisée.
Prolongation d'activité au titre de l'article 69 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
18. Radiation des cadres en vue de l'admission à la retraite.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000021121747", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "id": "JORFTEXT000000684708", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000021675788", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "id": "JORFTEXT000000684708", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000019670658", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "id": "JORFTEXT000000684708", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000019670946", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "id": "JORFTEXT000000684708", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000684708": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684221", "#text": "Loi du 5 décembre 1922", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684221", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1922-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000316263", "#text": "Loi du 27 décembre 1923", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316263", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1923-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000869865", "#text": "Loi du 17 avril 1924", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1924-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000312718", "#text": "Loi du 9 décembre 1927", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312718", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1927-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000480618", "#text": "Décret-loi du 20 juillet 1934", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480618", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1934-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000876076", "#text": "Loi du 18 décembre 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876076", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000501646", "#text": "Loi du 3 mars 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000339903", "#text": "Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000019670658", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218829", "@nortexte": "DEFP0001867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021121747", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218829", "@nortexte": "DEFP0001867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000019670946", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2000 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218829", "@nortexte": "DEFP0001867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021675788", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571801", "@nortexte": "IOCA0927873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-30" } ] }, "TITRE": "Loi du 19 mars 1928", "MCS_TXT": { "MC": [ "ARTISANAT", "BUDGET", "CONSEIL D'ETAT", "CREDIT", "CREDIT ARTISANAL", "ORGANISATION", "FONCTIONNEMENT", "OUVERTURE", "ANNULATION", "EFFECTIF", "RECETTE", "DEPENSE", "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "FONCTIONNAIRE", "STATUT GENERAL", "ANCIENNETE", "CAMPAGNE", "GUERRE", "ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS", "FONCTION PUBLIQUE", "AVANCE", "LOGEMENT RURAL", "FAMILLE NOMBREUSE", "SUBVENTION" ] }, "TITREFULL": "Loi du 19 mars 1928 OUVERTURE & ANNULATION DE CREDITS EXERCICE 1927" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000684708", "DATE_PUBLI": "1928-03-20", "DATE_TEXTE": "1928-03-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 mars 1928", "PAGE_DEB_PUBLI": 3023 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000684708", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684708.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9280320P1" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000312718": { "SM": { "CONTENU": "ART. 23 A 28.
MAJORATION DU TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX PENDANT LA GUERRE PAR LES FONCTIONNAIRES POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE (FONCTION PUBLIQUE)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684221", "#text": "Loi du 5 décembre 1922", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684221", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1922-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000684708", "#text": "Loi du 19 mars 1928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000001095611", "@num": "69", "#text": "Loi du 19 mars 1928 - art. 69, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-19" } ] }, "TITRE": "Loi du 9 décembre 1927", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "HLM", "CODIFICATION", "FONCTIONNAIRE", "ANCIENNETE", "COMITE DE PATRONAGE", "MAJORATION", "SALUBRITE", "OPHLM", "PERIODE DE GUERRE", "INSTITUTION", "LOI DESSEIN", "ADMINISTRATION", "PATRIMOINE", "PRET AU PARTICULIER", "CAMPAGNE", "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "STATUT GENERAL", "GUERRE" ] }, "TITREFULL": "Loi du 9 décembre 1927 DITE DESSEIN PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1927" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000312718", "DATE_PUBLI": "1927-12-10", "DATE_TEXTE": "1927-12-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 décembre 1927", "PAGE_DEB_PUBLI": 12409 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000312718", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312718.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9271210P1" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000316263": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000480857", "#text": "Décret du 27 juillet 1924", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1924-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000522831", "#text": "Loi du 26 mars 1927", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522831", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1927-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000684708", "#text": "OUVERTURE & ANNULATION DE CREDITS EXERCICE 1927", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000876648", "#text": "Loi du 1 mai 1929", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876648", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1929-05-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000482909", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482909", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000850089", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850089", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000852318", "#text": "Décret-loi du 29 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852318", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1939-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000503097", "#text": "Décret n°52-849 du 16 juillet 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503097", "@numtexte": "52-849", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000702975", "#text": "Décret n°80-268 du 10 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702975", "@numtexte": "80-268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-10" } ] }, "TITRE": "Loi du 27 décembre 1923", "MCS_TXT": { "MC": [ "ARTISANAT", "CREDIT ARTISANAL", "CREATION", "COMMERCE", "PROTECTION DE L'ARTISAN", "COMMISSION SPECIALE", "AIDE DE L'ETAT", "AVANCE" ] }, "TITREFULL": "Loi du 27 décembre 1923 ORGANISATION DU CREDIT AUX COOPERATIVES D'ARTISANS ET AUX PETITS ARTISANS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000316263", "DATE_PUBLI": "1923-12-28", "DATE_TEXTE": "1923-12-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 décembre 1923", "PAGE_DEB_PUBLI": 12093 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000316263", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316263.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9231228P2" } } }, "JORFTEXT000000339903": { "SM": { "CONTENU": "Articles 1 à 20 : composition et statut de ses membres ; articles 21 à 31 : attributions administratives et législatives ; articles 32 à 39 : organisation du contentieux ; articles 40 à 43 : présentation des requêtes ; articles 44 à 46 : droit de timbre et d'enregistrement des requêtes ; article 47 : dépôt des requêtes ; article 48 : effet non suspensif des requêtes ; articles 49 à 51 : délai de présentation des requêtes ; articles 52 à 57 : communication des requêtes et recours ; articles 58 à 65 : incidents ; articles 66 et 67 : tenue des séances ; articles 68 à 71 : décisions ; articles 72 à 74 : recours contre les décisions rendues par défaut ; articles 75 à 79 : recours contre les décisions contradictoires ; articles 80 à 84 : dépens ; articles 85 à 87 : dispositions diverses. Article 88 : sont et demeurent abrogés : loi des 7 et 14-10-1790, décret du 22-07-1806, décret du 02-11-1864, loi du 24-05-1872 sauf les alinéas 4 et 5 de l'article 24 et du titre IV, loi du 01-08-1874, loi du 13-07-1879, décret du 05-08-1881 (article 86 sauf la première phrase, 88, 89, 90, 91), loi du 01-07-1887, loi du 23-07-1889 (article 58), loi du 13-04-1900 (article 24), loi du 17- 07-1900 (article 3), loi du 17-04-1906 (article 4), loi du 30-12-1906, loi du 30-01-1907 (article 80), loi du 08-04-1910 (article 97, paragraphe 3), loi du 21-10-1919 (article 20), loi du 29-12-1919 (article 25), loi du 01-03-1923, loi du 27-12-1923 (article 32), loi du 13-07-1925 (article 224), loi du 17-07-1925, loi du 14-08-1926, loi du 19-03-1928 (article 46), loi du 16-04-1920 (articles 141 et 164), loi du 05-03-1932, loi du 31-03-1933( article 7), décrets du 05-05-1934, décret du 10-05-1934, décret du 30-10-1935, loi du 27-08-1936, loi du 31-12-1937 (article 85), décret du 28-02-1940, décret du 01-04-1940 (article 7). L'article 33 de la loi du 30-12-1913 et l’article 70 de la loi du 31-12-1937 ne sont pas applicables au conseil d'Etat. Articles 89 et 90 : application et entrée en vigueur." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé et incorporé dans le code de justice administrative" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000521091", "#text": "Loi du 24 mai 1872", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521091", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1872-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000520918", "#text": "Loi du 1 août 1874", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520918", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1874-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000309705", "#text": "Loi du 13 juillet 1879", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309705", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1879-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000480180", "#text": "Décret du 5 août 1881", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480180", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1881-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000692400", "#text": "Loi du 1 juillet 1887", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692400", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1887-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000314390", "#text": "Loi du 22 juillet 1889", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314390", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1889-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000314852", "#text": "Loi du 13 avril 1900", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314852", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1900-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000692892", "#text": "Loi du 17 avril 1906", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692892", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1906-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000314860", "#text": "Loi du 30 décembre 1906", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314860", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1906-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000868425", "#text": "Loi du 9 avril 1910", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868425", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1910-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000693599", "#text": "Loi du 30 décembre 1913", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693599", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1913-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000312460", "#text": "Loi du 13 juillet 1925", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312460", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1925-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000312461", "#text": "Loi du 17 juillet 1925", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312461", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1925-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000876115", "#text": "Loi du 14 août 1926", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1926-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000684708", "#text": "Loi du 19 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000876652", "#text": "Loi du 16 avril 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000520917", "#text": "Loi du 5 mars 1932", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520917", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1932-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000298148", "#text": "Décret-loi du 5 mai 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1934-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000666121", "#text": "Décret-loi du 5 mai 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666121", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1934-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000847352", "#text": "Décret-loi du 5 mai 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1934-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000847588", "#text": "Décret-loi du 5 mai 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847588", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1934-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000485123", "#text": "Décret du 10 mai 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485123", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1934-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000849104", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849104", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000501668", "#text": "Loi du 27 août 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501668", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000512613", "#text": "Loi du 31 décembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512613", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1937-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000299399", "#text": "Décret du 28 février 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299399", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006495161", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000675518", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000001088893", "@num": "12", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000002268028", "@num": "6", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498257", "@num": "1", "#text": "Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869067", "@numtexte": "53-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000309821", "#text": "Loi n°56-557 du 7 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309821", "@numtexte": "56-557", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026728083", "#text": "Décret du 6 mars 1961 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026727949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026727949", "#text": "Décret du 6 mars 1961, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026727949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000496292", "#text": "Décret n°62-154 du 7 février 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496292", "@numtexte": "62-154", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000849938", "#text": "Décret n°62-279 du 9 mars 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849938", "@numtexte": "62-279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000312753", "#text": "Loi n°63-254 du 15 mars 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312753", "@numtexte": "63-254", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000002466780", "@num": "7", "#text": "Loi n°63-254 du 15 mars 1963 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312753", "@numtexte": "63-254", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000692351", "#text": "Décret n°63-425 du 26 avril 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692351", "@numtexte": "63-425", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000676383", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006061148", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498927", "@num": "1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498937", "@num": "10", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498938", "@num": "11", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498939", "@num": "12", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498940", "@num": "13", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498941", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498942", "@num": "13-2", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498943", "@num": "13-3", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498944", "@num": "13-4", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498945", "@num": "13-5", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498946", "@num": "13-6", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498948", "@num": "14", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498949", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498950", "@num": "15", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498951", "@num": "16", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498952", "@num": "17", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498953", "@num": "18", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498954", "@num": "19", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498928", "@num": "2", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498955", "@num": "20", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498956", "@num": "21", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498958", "@num": "22", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498959", "@num": "23", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498960", "@num": "24", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498961", "@num": "25", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498962", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 25-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498963", "@num": "26", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498966", "@num": "27", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498965", "@num": "27", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498968", "@num": "28", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498967", "@num": "28-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 28-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498969", "@num": "29", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498970", "@num": "30", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498971", "@num": "31", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498972", "@num": "31-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 31-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498973", "@num": "32", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498974", "@num": "33", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498975", "@num": "34", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498976", "@num": "35", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498977", "@num": "36", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498978", "@num": "37", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498979", "@num": "37-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 37-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498980", "@num": "37-2", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 37-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498981", "@num": "38", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498982", "@num": "39", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498929", "@num": "4", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498983", "@num": "40", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498984", "@num": "41", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498986", "@num": "42", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498987", "@num": "43", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498988", "@num": "44", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498989", "@num": "45", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498990", "@num": "46", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498991", "@num": "47", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498992", "@num": "48", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498993", "@num": "49", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498930", "@num": "5", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498994", "@num": "50", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498995", "@num": "51", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498996", "@num": "52", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498997", "@num": "53", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498998", "@num": "53-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498999", "@num": "53-2", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499000", "@num": "53-3", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499001", "@num": "53-4", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499002", "@num": "53-5", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499003", "@num": "54", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499005", "@num": "54-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 54-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499006", "@num": "55", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499008", "@num": "56", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499007", "@num": "56", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499009", "@num": "57", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499010", "@num": "57-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499027", "@num": "57-10", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499028", "@num": "57-10-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499029", "@num": "57-11", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499030", "@num": "57-12", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499031", "@num": "57-13", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499032", "@num": "57-14", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499033", "@num": "57-15", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499034", "@num": "57-16", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499035", "@num": "57-17", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499036", "@num": "57-18", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499037", "@num": "57-19", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499011", "@num": "57-2", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499038", "@num": "57-20", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499040", "@num": "57-21", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499041", "@num": "57-22", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499013", "@num": "57-3", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499012", "@num": "57-3", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499015", "@num": "57-4", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499014", "@num": "57-4", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499017", "@num": "57-5", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499016", "@num": "57-5", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499020", "@num": "57-6", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499019", "@num": "57-6", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499022", "@num": "57-7", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499021", "@num": "57-7", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499024", "@num": "57-8", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499023", "@num": "57-8", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499026", "@num": "57-9", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499025", "@num": "57-9", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499042", "@num": "58", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499043", "@num": "59", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499044", "@num": "59-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499045", "@num": "59-2", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499046", "@num": "59-3", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499047", "@num": "59-4", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499049", "@num": "59-5", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499050", "@num": "59-6", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499051", "@num": "59-7", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498931", "@num": "6", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499052", "@num": "60", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499053", "@num": "61", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499054", "@num": "62", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499055", "@num": "63", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499056", "@num": "64", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499058", "@num": "65", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499059", "@num": "67", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499060", "@num": "68", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499061", "@num": "69", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499061", "@num": "69", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498932", "@num": "7", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498933", "@num": "8", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498935", "@num": "9", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498934", "@num": "9", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000676384", "#text": "Décret n°63-767 du 30 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676384", "@numtexte": "63-767", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498263", "@num": "1", "#text": "Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676384", "@numtexte": "63-767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000493702", "#text": "Décret n°65-379 du 19 mai 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493702", "@numtexte": "65-379", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019107361", "#text": "Décret n°74-355 du 26 avril 1974 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328962", "@numtexte": "74-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000875683", "#text": "Décret n°75-791 du 26 août 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875683", "@numtexte": "75-791", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000699206", "#text": "Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699206", "@numtexte": "75-1280", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002479104", "@num": "2", "#text": "Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699206", "@numtexte": "75-1280", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002480079", "@num": "4", "#text": "Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699206", "@numtexte": "75-1280", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703086", "#text": "Décret n°78-62 du 20 janvier 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703086", "@numtexte": "78-62", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000001690021", "@num": "21", "#text": "Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703086", "@numtexte": "78-62", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000873005", "#text": "Décret n°84-818 du 29 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873005", "@numtexte": "84-818", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000537208", "#text": "LOI91-637", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537208", "@nortexte": "JUSX9110158L", "@numtexte": "91-637", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000527900", "#text": "DECRET92-104", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527900", "@nortexte": "JUSX9200010D", "@numtexte": "92-104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000359994", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359994", "@nortexte": "JUSA9200200D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000162501", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162501", "@nortexte": "JUSA9200311D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000346676", "#text": "DECRET92-1233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346676", "@nortexte": "JUSB9210313D", "@numtexte": "92-1233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000544162", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544162", "@nortexte": "JUSX9210575D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000362218", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362218", "@nortexte": "JUSX9300223D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000703584", "#text": "Décret du 25 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703584", "@nortexte": "JUSX9300088D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000543524", "#text": "DECRET93-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543524", "@nortexte": "JUSB9310029D", "@numtexte": "93-549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000711183", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711183", "@nortexte": "JUSA9300132D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000543687", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543687", "@nortexte": "JUSA9300137D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000543686", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543686", "@nortexte": "JUSA9300138D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000711960", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711960", "@nortexte": "JUSA9300173D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000363391", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363391", "@nortexte": "JUSX9300505D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000727352", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727352", "@nortexte": "JUSA9300290D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000313147", "#text": "Décret du 5 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313147", "@nortexte": "JUSA9300303D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000867686", "#text": "Décret du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867686", "@nortexte": "JUSA9300325D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000728930", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728930", "@nortexte": "JUSA9300376D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000730239", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730239", "@nortexte": "JUSA9400088A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000547641", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547641", "@nortexte": "JUSA9400177D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000730934", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730934", "@nortexte": "JUSA9400196A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000549195", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549195", "@nortexte": "JUSA9400234D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000551347", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551347", "@nortexte": "JUSA9500011D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369080", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369080", "@nortexte": "CETX9500630V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000552199", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552199", "@nortexte": "JUSA9500077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000553260", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553260", "@nortexte": "JUSA9500075D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000187770", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187770", "@nortexte": "JUSA9500074D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000552238", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552238", "@nortexte": "JUSA9500086D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000188226", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188226", "@nortexte": "JUSA9500085D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000370418", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370418", "@nortexte": "JUSA9500090D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000372065", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372065", "@nortexte": "JUSA9500129D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000535718", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535718", "@nortexte": "JUSA9500320D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000741779", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741779", "@nortexte": "JUSA9600075D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000742104", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742104", "@nortexte": "JUSA9600178D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000365532", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365532", "@nortexte": "JUSA9600187D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000380175", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380175", "@nortexte": "JUSA9600287D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000745323", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745323", "@nortexte": "JUSA9600308D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000380166", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380166", "@nortexte": "JUSA9600324D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000746563", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746563", "@nortexte": "JUSA9600359D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000196541", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196541", "@nortexte": "JUSA9600377D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000199027", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199027", "@nortexte": "JUSA9700006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000564667", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564667", "@nortexte": "JUSA9700037D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000748868", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748868", "@nortexte": "JUSA9700025D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000749884", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749884", "@nortexte": "JUSA9700082D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000750510", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750510", "@nortexte": "JUSA9700190D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000383718", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383718", "@nortexte": "JUSA9700204D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000384977", "#text": "DECRET97-859", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384977", "@nortexte": "JUSX9700097D", "@numtexte": "97-859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000202655", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202655", "@nortexte": "JUSA9700292D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000567964", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567964", "@nortexte": "JUSA9700290D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000369134", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369134", "@nortexte": "JUSA9700305D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000203777", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203777", "@nortexte": "JUSA9800015D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000739947", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739947", "@nortexte": "JUSA9800044D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000374489", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374489", "@nortexte": "JUSA9800036D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000754482", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754482", "@nortexte": "JUSA9800062D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000374961", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374961", "@nortexte": "JUSA9800087D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000740808", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740808", "@nortexte": "JUSA9800171D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000193780", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193780", "@nortexte": "JUSA9800192D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000756998", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756998", "@nortexte": "CETX9803265V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000209519", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209519", "@nortexte": "JUSA9900018D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000394869", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394869", "@nortexte": "EQUP9900365A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000395063", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395063", "@nortexte": "JUSA9900090D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000395028", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395028", "@nortexte": "JUSA9900115D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000212166", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212166", "@nortexte": "CETX9903696V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000212549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212549", "@nortexte": "INTM9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023597212", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212549", "@nortexte": "INTM9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000761680", "#text": "DECRET99-821", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761680", "@nortexte": "INTM9900031D", "@numtexte": "99-821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000762032", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762032", "@nortexte": "JUSA9900228D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000197922", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197922", "@nortexte": "JUSA9900276D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000568037", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568037", "@nortexte": "JUSA9900303D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000397587", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397587", "@nortexte": "JUSA9900311D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000214942", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214942", "@nortexte": "CETX9903904V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000566401", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566401", "@nortexte": "CETX0003979V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000398940", "#text": "Décret2000-389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000220009", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220009", "@nortexte": "CETX0004494V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000017751846", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017751846", "@nortexte": "BCFP0774414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018737934", "#text": "Arrêté du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737934", "@nortexte": "BCFP0810740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019066703", "#text": "Arrêté du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066703", "@nortexte": "BCFP0814965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019379069", "#text": "Arrêté du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019379069", "@nortexte": "BCFP0820619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019752205", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019752205", "@nortexte": "BCFP0826482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020446494", "#text": "Arrêté du 26 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446494", "@nortexte": "BCFP0907279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021028338", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028338", "@nortexte": "BCFP0920789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022125083", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022125083", "@nortexte": "BCRP1010704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022890407", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890407", "@nortexte": "BCRP1024383A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023830535", "#text": "Arrêté du 1er avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830535", "@nortexte": "BCRP1109346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024726086", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024726086", "@nortexte": "BCRP1129397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024909519", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909519", "@nortexte": "BCRP1131762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025517082", "#text": "Arrêté du 9 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517082", "@nortexte": "BCRP1207587A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025804399", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804399", "@nortexte": "BCRE1222845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026178954", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026178954", "@nortexte": "BUDE1228982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026269780", "#text": "Arrêté du 6 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026269780", "@nortexte": "BUDE1231814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026483211", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483211", "@nortexte": "BUDE1233872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026920238", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026920238", "@nortexte": "BUDE1240350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027618254", "#text": "Arrêté du 21 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618254", "@nortexte": "EFIE1316253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028339891", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028339891", "@nortexte": "BUDE1330835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029181418", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181418", "@nortexte": "FCPE1415692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029527519", "#text": "ARRÊTÉ du 29 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527519", "@nortexte": "FCPE1422989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030440338", "#text": "ARRÊTÉ du 1er avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030440338", "@nortexte": "FCPE1505031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000031288160", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031288160", "@nortexte": "FCPE1523159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000295888", "#text": "Décret du 22 juillet 1806", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295888", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1806-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006449164", "@num": "L10", "#text": "Code de justice administrative. - art. L10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449168", "@num": "L112-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. L112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449169", "@num": "L112-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. L112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449171", "@num": "L112-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. L112-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449172", "@num": "L112-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. L112-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449198", "@num": "L133-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. L133-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449199", "@num": "L133-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. L133-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000704778", "#text": "Loi du 7 octobre 1790", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704778", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1790-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000845290", "#text": "Décret du 2 novembre 1864", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1864-11-02" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL D'ETAT", "ORGANISATION", "FONCTIONNEMENT", "EFFECTIF" ] }, "TITREFULL": "Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000339903", "NUM": "45-1708", "DATE_PUBLI": "1945-08-01", "DATE_TEXTE": "1945-07-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0179 du 1 août 1945", "PAGE_DEB_PUBLI": 4770, "PAGE_FIN_PUBLI": 4776 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000339903", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339903.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR9451708" } } }, "JORFTEXT000000480618": { "SM": { "CONTENU": "L'ART. 1ER REMPLACE ET CODIFIE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES TEXTES SUIVANTS : ART. 25, LOI DU 13-07-1925 MODIFIEE OU COMPLETEE PAR LES LOIS DU 29-04-1926 ET DU 16-04-1930, DECRET 15-10-1926, LOI 26-03-1927, LOI 27-12-1927, LOI 11-03-1928, LOI 18-03-1928, LOI 30-03-1929, LOI 29-12-1929, LOI 31-03-1930, LOI 16-04-1930, LOI 30-06-1930, LOI 31-03-1931, LOI 31-03-1932, LOI 28-02-1933 ; LOI 31-05-1933, LOI 23-12-1933, LOI 28-02-1934.
L'ART. 2 MAINTIENT LE DECRET DU 28-01-1916, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 11-08-1916, 05-10-1917, ET 08-02-1929, LE DECRET DU 25-08-1926 MODIFIE PAR LE DECRET 14-06-1933, LE RAP DU 28-06-1933.
COMPORTE EN ANNEXE LE TEXTE CODIFIE DES LOIS RELATIVES AUX IMPOTS CEDULAIRES, AUX TAXES ACCESSOIRES ET A L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684466", "#text": "Loi du 13 juillet 1925", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684466", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1925-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000522831", "#text": "Loi du 26 mars 1927", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522831", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1927-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000312719", "#text": "Loi du 27 décembre 1927", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312719", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1927-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000684708", "#text": "Loi du 19 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000876652", "#text": "Loi du 16 avril 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000313208", "#text": "Loi du 30 juin 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000313212", "#text": "Loi du 31 mars 1931", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313212", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1931-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000691699", "#text": "Loi du 31 mai 1933", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691699", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1933-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000520927", "#text": "Loi du 22 décembre 1933", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520927", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1933-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000313467", "#text": "Loi du 28 février 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313467", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-02-28" } ] }, "TITRE": "Décret-loi du 20 juillet 1934", "MCS_TXT": { "MC": [ "IMPOT", "TAXE", "REFORME FISCALE" ] }, "TITREFULL": "Décret-loi du 20 juillet 1934 TEXTE D'APPLICATION DES ART. 2, 3, 11 ET 13 DE LA LOI DU 06-07-1934 RELATIFS A LA REFORME FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS CEDULAIRES, DE TAXES ACCESSOIRES ET D'IMPOTS SUR LE REVENU" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000480618", "DATE_PUBLI": "1934-07-21", "DATE_TEXTE": "1934-07-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 juillet 1934", "PAGE_DEB_PUBLI": 7392 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000480618", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/06/JORFTEXT000000480618.xml", "NATURE": "DECRET_LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9340721P11" } } }, "JORFTEXT000000501646": { "SM": { "CONTENU": "XX(VOIR STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684708", "#text": "Loi du 19 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000001095610", "@num": "41", "#text": "Loi du 19 mars 1928 - art. 41", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-19" } ] }, "TITRE": "Loi du 3 mars 1941", "MCS_TXT": { "MC": [ "ANCIEN COMBATTANT", "VICTIME DE GUERRE", "INVALIDITE", "PENSION", "FONCTIONNAIRE", "CONGE" ] }, "TITREFULL": "Loi du 3 mars 1941 CONGE AUX FONCTIONNAIRES VICTIMES DE LA GUERRE ACTUELLE. (MALADIE CONTRACTEE EN COURS DE CAMPAGNE - EXTENSION DE L'ART. 41 DE LA LOI DU 19 MARS 1928 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000501646", "DATE_PUBLI": "1941-04-02", "DATE_TEXTE": "1941-03-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 2 avril 1941", "PAGE_DEB_PUBLI": 1418 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000501646", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/16/JORFTEXT000000501646.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LXV10402975" } } }, "JORFTEXT000000684221": { "SM": { "CONTENU": "Sont abrogés :‎\n‎1° La loi du 12 avril 1906 ;‎\n‎2° La loi du 10 avril 1908 ; ‎\n‎3° L'article 3 de la loi du 26 décembre 1908 ;\n‎4° L'article 116 de la loi du 8 avril 1910 ; ‎\n‎5° L'article 3 de la loi du 13 juillet 1911 ; ‎\n‎6° Les articles 1 et 2 de la loi du 26 février 1912 ;‎\n‎7° La loi du 23 décembre 1912 ;‎\n‎8° La loi du 21 mars 1913 ;‎\n‎9° L'article 13 de la loi du 14 juillet 1913 ;‎\n‎10° Les articles 15 et 67 de la loi du 30 juillet 1913 ;‎\n‎11° La loi du 11 février 1914 ;‎\n‎12° La loi du 31 juillet 1917 ; ‎\n‎13° L'article 14 de la loi du 31 mars 1919 ;‎\n‎14° La loi du 24 octobre 1919 ;‎\n‎15° L'article 21 de la loi du 31 juillet 1920 ;‎\n‎16° La loi du 26 février 1921 ; ‎\n‎17° La loi du 19 avril 1921 ;‎\n‎18° L'article 142 de la loi du 31 décembre 1921, et généralement toutes les lois qui ont été abrogées par ‎celles énumérées ci-dessus.‎\nSont toutefois maintenus jusqu'à ce qu'ils aient été modulés, s'il y a lieu, par des règlements ‎d'administration publique nouveaux, les règlements d'administration publique qui se trouvent eu ‎vigueur en vertu des dispositions législatives reproduites dans les présentes dispositions.‎" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000874224", "#text": "Loi du 12 avril 1906", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874224", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1906-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000693352", "#text": "Loi du 10 avril 1908", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1908-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000868417", "#text": "Loi du 26 décembre 1908", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868417", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1908-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000868425", "#text": "Loi du 9 avril 1910", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868425", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1910-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000508999", "#text": "Loi du 13 juillet 1911", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508999", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1911-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000868663", "#text": "Loi du 26 février 1912", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1912-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000868672", "#text": "Loi du 23 décembre 1912", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868672", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1912-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000868673", "#text": "Loi du 21 mars 1913", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868673", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1913-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000693600", "#text": "Loi du 11 février 1914", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693600", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1914-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000498689", "#text": "Loi du 24 octobre 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498689", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000683982", "#text": "Loi du 31 juillet 1920", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683982", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1920-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000683987", "#text": "Loi du 26 février 1921", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683987", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1921-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000869648", "#text": "Loi du 31 décembre 1921", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869648", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1921-12-31" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGITEXT000047681260", "#text": "Loi du 27 avril 1923 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316034", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1923-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000869662", "#text": "Loi du 6 décembre 1923", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869662", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1923-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000684466", "#text": "Loi du 13 juillet 1925", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684466", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1925-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000875894", "#text": "PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1927", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875894", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1926-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000312718", "#text": "LOI DITE DESSEIN PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1927", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312718", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1927-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000312719", "#text": "Loi du 27 décembre 1927", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312719", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1927-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000002266840", "@num": "154", "#text": "Loi du 27 décembre 1927 - art. 154, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312719", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1927-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000684708", "#text": "Loi du 19 mars 1928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000001095611", "@num": "69", "#text": "Loi du 19 mars 1928 - art. 69, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000876890", "#text": "Loi du 9 mars 1932", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876890", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1932-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000313456", "#text": "Loi du 25 janvier 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313456", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1933-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000047682719", "#text": "Loi du 25 janvier 1933 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313456", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1933-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000691699", "#text": "Loi du 31 mai 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1933-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000692202", "#text": "Loi du 13 février 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1937-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000687162", "#text": "Décret n°48-289 du 16 février 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687162", "@numtexte": "48-289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000517347", "#text": "Loi n°51-650 du 24 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517347", "@numtexte": "51-650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000001114544", "@num": "1", "#text": "Loi n°51-650 du 24 mai 1951 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517347", "@numtexte": "51-650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000001496724", "@num": "13", "#text": "Loi n°51-650 du 24 mai 1951 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517347", "@numtexte": "51-650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000001692098", "@num": "21", "#text": "Loi n°51-650 du 24 mai 1951 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517347", "@numtexte": "51-650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000888681", "#text": "EXERCICE 1952 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES DE REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE ET DE CONSTRUCTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888681", "@numtexte": "52-5", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000874680", "#text": "Loi n°53-320 du 15 avril 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874680", "@numtexte": "53-320", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000686732", "#text": "Décret n°55-565 du 20 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686732", "@numtexte": "55-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000002477592", "@num": "3", "#text": "Décret n°55-565 du 20 mai 1955 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686732", "@numtexte": "55-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" } ] }, "TITRE": "Loi du 5 décembre 1922", "MCS_TXT": { "MC": [ "HLM", "CODIFICATION", "COMITE DE PATRONAGE", "SALUBRITE", "OPHLM", "INSTITUTION", "ADMINISTRATION", "PATRIMOINE", "PRET AU PARTICULIER", "JARDIN OUVRIER", "SAFER", "CARTE DE JARDINAGE" ] }, "TITREFULL": "Loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété.‎" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000684221", "DATE_PUBLI": "1922-12-10", "DATE_TEXTE": "1922-12-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0334 du 10 décembre 1922", "PAGE_DEB_PUBLI": 11734, "PAGE_FIN_PUBLI": 11743 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000684221", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684221.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9221210P1" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000869865": { "SM": { "CONTENU": "BONIFICATIONS MILITAIRES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1914-1918." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684708", "#text": "Loi du 19 mars 1928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000002459728", "@num": "32", "#text": "Loi du 19 mars 1928 - art. 32, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-19" } ] }, "TITRE": "Loi du 17 avril 1924", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "FONCTIONNAIRE", "STATUT GENERAL", "ANCIENNETE", "CAMPAGNE", "GUERRE" ] }, "TITREFULL": "Loi du 17 avril 1924 REGLANT L'ENTREE EN CARRIERE ET L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS, SOUS-AGENTS ET OUVRIERS DEMOBILISES DE L'ETAT" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000869865", "DATE_PUBLI": "1924-04-18", "DATE_TEXTE": "1924-04-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 18 avril 1924", "PAGE_DEB_PUBLI": 3598 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000869865", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869865.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9240418P1" } } }, "JORFTEXT000000876076": { "SM": { "CONTENU": "ARTICLES 19 A 27 : FONCTIONS LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT
ARTICLES 28 A 35 : ORGANISATION DU CONTENTIEUX
ARTICLES 36 A 39 : PRESENTATION DES REQUETES
ARTICLES 40 A 42 : DROITS DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT DES REQUETES
ARTICLE 43 : ENREGISTREMENT DES REQUETES
ARTICLES 44 A 47 : EFFET ET DELAI DES REQUETES
ARTICLES 48 A 51 : COMMUNICATION DES REQUETES ET RECOURS
ARTICLES 52 A 59 : INCIDENTS D'INSTRUCTION
ARTICLES 60 ET 61 : TENUE DES SEANCES
ARTICLES 62 A 78 : DECISIONS, RECOURS ET DEPENS
ARTICLES 79 A 83 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 84 : ABROGE LES LOIS DES 7 ET 14-10-1790, DECRETS DU 22-07-1806, DU 02-11-1864, DU 30-10-1935, LOIS DU 27-08-1936, DU 31-12-1937 LOI DU 13-07-1879, DECRET DU 05-08-1881 (ARTICLES 86, 88 A 91), LOIS DU 01-07-1887, DU 22-07-1889 (ARTICLE 58), LOI DU 13-04-1900 (ARTICLE 24), DU 17-07-1900 (ARTICLE 3), DU 17-04-1906 (ARTICLE 4), DU 30-12-06, DU 30-01-1907 (ARTICLE 80), DU 08-04-1910 (ARTICLE 97 PARAGR. 3), DU 21-10-1919 (ART. 20), DU 29-12-1919 (ART. 25) , DU 01-03-1923, DU 27-12-1923 (ART. 32), DU 13-07-1925 (ART. 224), DU 17-07-1925, DU 14-08-1926, DU 19-03-1928 (ARTICLE 46), DU 16-04-1930 (ART. 141 ET 164), DU 05-03-1932, DU 31-03-1933 (ART. 7), DECRETS DU 05-05-1934, DU 10-05-1934, DU 30-10-1935, LOI DU DU 27-08-1936, DU 31-12-1937 (ART. 85), DECRETS DU 28-02-1940, DU 01-04-1940 (ARTICLE 7), LOI DU 20-08-1940.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000520918", "#text": "Loi du 1 août 1874", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520918", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1874-08-01" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000521091", "#text": "Loi du 24 mai 1872", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521091", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1872-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000309705", "#text": "Loi du 13 juillet 1879", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309705", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1879-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000480180", "#text": "Décret du 5 août 1881", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480180", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1881-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000692400", "#text": "Loi du 1 juillet 1887", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692400", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1887-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000314390", "#text": "Loi du 22 juillet 1889", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314390", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1889-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001491377", "@num": "58", "#text": "Loi du 22 juillet 1889 - art. 58", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314390", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1889-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000314852", "#text": "Loi du 13 avril 1900", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314852", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1900-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000001681182", "@num": "24", "#text": "Loi du 13 avril 1900 - art. 24", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314852", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1900-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000692892", "#text": "Loi du 17 avril 1906", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692892", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1906-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000314860", "#text": "Loi du 30 décembre 1906", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314860", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1906-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000868425", "#text": "Loi du 9 avril 1910", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868425", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1910-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000312460", "#text": "Loi du 13 juillet 1925", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312460", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1925-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000312461", "#text": "Loi du 17 juillet 1925", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312461", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1925-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000876115", "#text": "Loi du 14 août 1926", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1926-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000684708", "#text": "Loi du 19 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000876652", "#text": "Loi du 16 avril 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000001095614", "@num": "141", "#text": "Loi du 16 avril 1930 - art. 141", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000520917", "#text": "Loi du 5 mars 1932", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520917", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1932-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000298148", "#text": "Décret-loi du 5 mai 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1934-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000666121", "#text": "Décret-loi du 5 mai 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666121", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1934-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000847352", "#text": "Décret-loi du 5 mai 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1934-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000847588", "#text": "Décret-loi du 5 mai 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847588", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1934-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000485123", "#text": "Décret du 10 mai 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485123", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1934-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000849104", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849104", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000501668", "#text": "Loi du 27 août 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501668", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000512613", "#text": "Loi du 31 décembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512613", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1937-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001295343", "@num": "85", "#text": "Loi du 31 décembre 1937 - art. 85", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512613", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1937-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000299399", "#text": "Décret du 28 février 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299399", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000315512", "#text": "Loi du 20 août 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315512", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000877823", "#text": "Loi du 22 août 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877823", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000315301", "#text": "Loi du 1 octobre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315301", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000520901", "#text": "Loi du 18 mai 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520901", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000691646", "#text": "Loi du 17 juin 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691646", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000691672", "#text": "Loi du 11 août 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691672", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000522199", "#text": "Loi du 9 décembre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522199", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000700225", "#text": "Loi du 18 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700225", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1944-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000295888", "#text": "Décret du 22 juillet 1806", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295888", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1806-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000704778", "#text": "Loi du 7 octobre 1790", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704778", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1790-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000845290", "#text": "Décret du 2 novembre 1864", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1864-11-02" } ] }, "TITRE": "Loi du 18 décembre 1940", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL D'ETAT", "ORGANISATION", "FONCTIONNEMENT", "EFFECTIF" ] }, "TITREFULL": "Loi du 18 décembre 1940 ARTICLES 1 A 18 : COMPOSITION ET STATUT DES MEMBRES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000876076", "DATE_PUBLI": "1940-12-22", "DATE_TEXTE": "1940-12-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 22 décembre 1940", "PAGE_DEB_PUBLI": 6215 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000876076", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/60/JORFTEXT000000876076.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LXV01222P6" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT.281240 P6307" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000869865", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "id": "JORFTEXT000000684708", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000684221", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "id": "JORFTEXT000000684708", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000876076", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "id": "JORFTEXT000000684708", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000501646", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "id": "JORFTEXT000000684708", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000339903", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "id": "JORFTEXT000000684708", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000312718", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "id": "JORFTEXT000000684708", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000316263", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "id": "JORFTEXT000000684708", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000480618", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "id": "JORFTEXT000000684708", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000312718": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000312718", "DATE_PUBLI": "1927-12-10", "DATE_TEXTE": "1927-12-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 décembre 1927", "PAGE_DEB_PUBLI": 12409 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000312718", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312718.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9271210P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001867759", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000312718", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006069602", "@fin": "2019-12-13", "@debut": "1927-12-10" } } ] } }, "JORFTEXT000000316263": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000316263", "DATE_PUBLI": "1923-12-28", "DATE_TEXTE": "1923-12-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 décembre 1923", "PAGE_DEB_PUBLI": 12093 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000316263", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316263.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9231228P2" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001865025", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000316263", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000339903": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000339903", "NUM": "45-1708", "DATE_PUBLI": "1945-08-01", "DATE_TEXTE": "1945-07-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0179 du 1 août 1945", "PAGE_DEB_PUBLI": 4770, "PAGE_FIN_PUBLI": 4776 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000339903", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339903.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR9451708" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000339903", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45-1708", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006069157", "@fin": "2001-01-01", "@num": "45-1708", "@debut": "1945-08-02" } } ] } }, "JORFTEXT000000480618": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000480618", "DATE_PUBLI": "1934-07-21", "DATE_TEXTE": "1934-07-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 juillet 1934", "PAGE_DEB_PUBLI": 7392 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000480618", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/48/06/JORFTEXT000000480618.xml", "NATURE": "DECRET_LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9340721P11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000480618", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000501646": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000501646", "DATE_PUBLI": "1941-04-02", "DATE_TEXTE": "1941-03-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 2 avril 1941", "PAGE_DEB_PUBLI": 1418 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000501646", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/16/JORFTEXT000000501646.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LXV10402975" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000501646", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000684221": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000684221", "DATE_PUBLI": "1922-12-10", "DATE_TEXTE": "1922-12-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0334 du 10 décembre 1922", "PAGE_DEB_PUBLI": 11734, "PAGE_FIN_PUBLI": 11743 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000684221", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684221.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9221210P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001865022", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000684221", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000684708": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000684708", "DATE_PUBLI": "1928-03-20", "DATE_TEXTE": "1928-03-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 mars 1928", "PAGE_DEB_PUBLI": 3023 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000684708", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684708.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9280320P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002459728", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001095610", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001095611", "@fin": "2999-01-01", "@num": "69", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000684708", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000869865": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000869865", "DATE_PUBLI": "1924-04-18", "DATE_TEXTE": "1924-04-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 18 avril 1924", "PAGE_DEB_PUBLI": 3598 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000869865", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869865.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9240418P1" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000869865", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000876076": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000876076", "DATE_PUBLI": "1940-12-22", "DATE_TEXTE": "1940-12-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 22 décembre 1940", "PAGE_DEB_PUBLI": 6215 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000876076", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/60/JORFTEXT000000876076.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LXV01222P6" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000876076", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000684708", "liens_entrants": true }