Loi du 27 janvier 1928 L'ART. 1 DU D. DU 26-03-1852 EST COMPLETE PAR "LES VOIES PRIVEES DE PARIS POURRONT ETRE CLASSEES PAR ARRETE MOTIVE DU PREFET DE LA SEINE LORSQU'AUCUNE DECLARATION CONTRAIRE AU PROJET N'AURA ETE PRODUITE A L'ENQUETE PAR UN DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SERA FAVORABLE"
Loi du 27 janvier 1928 L'ART. 1 DU D. DU 26-03-1852 EST COMPLETE PAR "LES VOIES PRIVEES DE PARIS POURRONT ETRE CLASSEES PAR ARRETE MOTIVE DU PREFET DE LA SEINE LORSQU'AUCUNE DECLARATION CONTRAIRE AU PROJET N'AURA ETE PRODUITE A L'ENQUETE PAR UN DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SERA FAVORABLE"