Décret n°64-185 du 26 février 1964 AUTORISANT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS, LA SAFER D'ALSACE, A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Décret n°64-185 du 26 février 1964 AUTORISANT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS, LA SAFER D'ALSACE, A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962