Décret n°64-175 du 26 février 1964 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI 631241 DU 19 décembre 1963 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 238 BIS E DU CGI DANS LES DOM
Décret n°64-175 du 26 février 1964 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI 631241 DU 19 décembre 1963 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 238 BIS E DU CGI DANS LES DOM