Décret n°64-165 du 24 février 1964 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION, AU REGARD DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE, DE L'ART. 3 DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963, RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Décret n°64-165 du 24 février 1964 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION, AU REGARD DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE, DE L'ART. 3 DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963, RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI