Arrêté du 18 septembre 1989 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'EMISSION DES FACTURES ET DE PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 18 septembre 1989 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'EMISSION DES FACTURES ET DE PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS