Décret n°57-351 du 20 mars 1957 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 15 DU D. DU 22-07-1939 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE EN AOF (TAUX DE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ET A CHARGE D'APPEL)
Décret n°57-351 du 20 mars 1957 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 15 DU D. DU 22-07-1939 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE EN AOF (TAUX DE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ET A CHARGE D'APPEL)