Décret n°60-198 du 27 février 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LE TAUX DES HONORAIRES DES MEDECINS EXPERTS PRES LES JURIDICTIONS DES PENSIONS
Décret n°60-198 du 27 février 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LE TAUX DES HONORAIRES DES MEDECINS EXPERTS PRES LES JURIDICTIONS DES PENSIONS