Décret n°58-383 du 14 avril 1958 MODIFICATION DE L'ART. 15 DU D. 57928 AL. 7 ET 9 : SUPPRESSION DU BENEFICE DES PRIMES DE CONSERVATION EN CULTURE POUR LES LIVRAISONS D'ORGE ET D'ESCOURGEON, DE BLE, DE SEIGLE ET DE MAIS ET FIXATION DE LA REDEVANCE D'ENTREE ET DE SORTIE DES CEREALES
Décret n°58-383 du 14 avril 1958 MODIFICATION DE L'ART. 15 DU D. 57928 AL. 7 ET 9 : SUPPRESSION DU BENEFICE DES PRIMES DE CONSERVATION EN CULTURE POUR LES LIVRAISONS D'ORGE ET D'ESCOURGEON, DE BLE, DE SEIGLE ET DE MAIS ET FIXATION DE LA REDEVANCE D'ENTREE ET DE SORTIE DES CEREALES