Loi n°73-511 du 6 juin 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE, RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME D'INSCRIPTION DES TESTAMENTS, SIGNEE A BALE LE 16 MAI 1972
Loi n°73-511 du 6 juin 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE, RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME D'INSCRIPTION DES TESTAMENTS, SIGNEE A BALE LE 16 MAI 1972