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Codes, lois et règlements
Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 SUR LA MODERNISATION DES BASES DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
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Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 SUR LA MODERNISATION DES BASES DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
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Article 5
Article 7
Article 10
Article 15