Loi n°63-69 du 30 janvier 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE COOPERATION POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE "EUROCONTROL", SIGNEE A BRUXELLES LE 13-12-1960
Loi n°63-69 du 30 janvier 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE COOPERATION POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE "EUROCONTROL", SIGNEE A BRUXELLES LE 13-12-1960