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Codes, lois et règlements
Loi n°72-598 du 5 juillet 1972 RUR. COMPLETE LES ARTICLES 849 ET 851 DU CODE RURAL (EVALUATION ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT
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Loi n°72-598 du 5 juillet 1972 RUR. COMPLETE LES ARTICLES 849 ET 851 DU CODE RURAL (EVALUATION ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT