Loi n°63-1332 du 30 décembre 1963 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX DROITS DE REPRISE ET DE RENOUVELLEMENT EN MATIERE DE BAUX RURAUX
Loi n°63-1332 du 30 décembre 1963 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX DROITS DE REPRISE ET DE RENOUVELLEMENT EN MATIERE DE BAUX RURAUX