Décret n°89-183 du 24 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 80115 DU 31-01-1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN FONCTIONS DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Décret n°89-183 du 24 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 80115 DU 31-01-1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN FONCTIONS DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES