Décret n°89-172 du 14 mars 1989 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES,EXEMPTIONS ET IMMUNITES D'INTELSAT,FAIT A WASHINGTON LE 19-05-1978
Décret n°89-172 du 14 mars 1989 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES,EXEMPTIONS ET IMMUNITES D'INTELSAT,FAIT A WASHINGTON LE 19-05-1978