Arrêté du 28 décembre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-08-1974 FIXANT LES MODALITES DES CONTROLES QUI DOIVENT ETRE EFFECTUEES LORS DES INSPECTIONS ANNUELLES DES ETUDES DE NOTAIRES
Arrêté du 28 décembre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-08-1974 FIXANT LES MODALITES DES CONTROLES QUI DOIVENT ETRE EFFECTUEES LORS DES INSPECTIONS ANNUELLES DES ETUDES DE NOTAIRES