Loi n°72-623 du 5 juillet 1972 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIVES A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE DES ACTES ACCOMPLIS A BORD DES AERONEFS OU A L'ENCONTRE DE CEUX-CI
Loi n°72-623 du 5 juillet 1972 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIVES A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE DES ACTES ACCOMPLIS A BORD DES AERONEFS OU A L'ENCONTRE DE CEUX-CI