Loi n°88-35 du 13 janvier 1988 MODIFIANT L'ART. 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL AFIN D'ELARGIR AUX CONSEILLERS REGIONAUX LE DROIT DE PRESENTATION DES CANDIDATS A CETTE ELECTION
Loi n°88-35 du 13 janvier 1988 MODIFIANT L'ART. 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL AFIN D'ELARGIR AUX CONSEILLERS REGIONAUX LE DROIT DE PRESENTATION DES CANDIDATS A CETTE ELECTION