Codes, lois et règlements

Loi n° 54-390 du 8 avril 1954 constatant la nullité expresse de l’acte dit loi n° 2525 du 26 juin 1941 réglementant l'exercice de la ‎profession d’avocat et la discipline du barreau et de l’acte dit loi n° 2691 du 26 juin 1941 instituant le ‎certificat d'aptitude à la profession d'avocat

Loi n° 54-390 du 8 avril 1954 constatant la nullité expresse de l’acte dit loi n° 2525 du 26 juin 1941 réglementant l'exercice de la ‎profession d’avocat et la discipline du barreau et de l’acte dit loi n° 2691 du 26 juin 1941 instituant le ‎certificat d'aptitude à la profession d'avocat