Loi n°47-460 du 19 mars 1947 TENDANT A MODIFIER L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (NO 452250) SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA SECURITE SOCIALE DANS L'INTERET DE LA MUTUALITE FRANCAISE
Loi n°47-460 du 19 mars 1947 TENDANT A MODIFIER L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (NO 452250) SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA SECURITE SOCIALE DANS L'INTERET DE LA MUTUALITE FRANCAISE