Codes, lois et règlements

Décret n°64-1342 du 29 décembre 1964 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE 1964 DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES

Décret n°64-1342 du 29 décembre 1964 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE 1964 DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES