Décret n°64-1314 du 21 décembre 1964 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (APPLICATION DE L'ART. 70 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET DU DECRET 641313 DU 21-12-1964)
Décret n°64-1314 du 21 décembre 1964 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (APPLICATION DE L'ART. 70 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET DU DECRET 641313 DU 21-12-1964)