Loi n°88-2 du 4 janvier 1988 COMPLETANT L'ART. 6 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET RELATIVE A LA DUREE DU MANDAT DES PRESIDENTS D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC
Loi n°88-2 du 4 janvier 1988 COMPLETANT L'ART. 6 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET RELATIVE A LA DUREE DU MANDAT DES PRESIDENTS D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC