Loi n°61-767 du 26 juillet 1961 AUTORISANT : 1E - LA RATIFICATION DU TRAITE DE COOPERATION CONCLU LE 24 AVRIL 1961 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-VOLTA. 2E - L'APPROBATION DES ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS A LA MEME DATE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-VOLTA
Loi n°61-767 du 26 juillet 1961 AUTORISANT : 1E - LA RATIFICATION DU TRAITE DE COOPERATION CONCLU LE 24 AVRIL 1961 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-VOLTA. 2E - L'APPROBATION DES ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS A LA MEME DATE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-VOLTA