Loi n°47-1776 du 10 septembre 1947 DEROGATION A L'ART. 4 DE L'ORD. DU 14-08-1944 PORTANT CREATION DE POSTES DE SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX ET SUPPRESSION DES EMPLOIS DE SUPPLEANTS NON RETRIBUES DE JUGE DE PAIX EN ALGERIE (MAINTIEN PENDANT 2 ANS DES EMPLOIS NON RETRIBUES DE SUPPLEANTS DE JUGE DE PAIX EN ALGERIE
Loi n°47-1776 du 10 septembre 1947 DEROGATION A L'ART. 4 DE L'ORD. DU 14-08-1944 PORTANT CREATION DE POSTES DE SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX ET SUPPRESSION DES EMPLOIS DE SUPPLEANTS NON RETRIBUES DE JUGE DE PAIX EN ALGERIE (MAINTIEN PENDANT 2 ANS DES EMPLOIS NON RETRIBUES DE SUPPLEANTS DE JUGE DE PAIX EN ALGERIE