Loi n°47-1708 du 4 septembre 1947 ET ELECTION . MODIFIE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 2E ET 3E DE LA LOI 462385 DU 27 OCTOBRE 1946 SUR LA REPRESENTATION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET CELLE DES ZONES TERRITORIALES
Loi n°47-1708 du 4 septembre 1947 ET ELECTION . MODIFIE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 2E ET 3E DE LA LOI 462385 DU 27 OCTOBRE 1946 SUR LA REPRESENTATION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET CELLE DES ZONES TERRITORIALES