Décret n°64-130 du 11 février 1964 CONCERNANT LA GESTION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE. DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN CE DOMAINE
Décret n°64-130 du 11 février 1964 CONCERNANT LA GESTION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE. DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN CE DOMAINE