Arrêté du 26 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1977 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AU PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 26 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1977 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AU PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT