Codes, lois et règlements

Arrêté du 2 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-11-1981 FIXANT LES CONDITIONS DE L'EXONERATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (TCA) POUR LES EXPORTATIONS DE MARCHANDISES EFFECTUEES PAR DES VOYAGEURS NON RESIDENTS

Arrêté du 2 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-11-1981 FIXANT LES CONDITIONS DE L'EXONERATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (TCA) POUR LES EXPORTATIONS DE MARCHANDISES EFFECTUEES PAR DES VOYAGEURS NON RESIDENTS