Arrêté du 18 janvier 1985 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1985 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE (IMPOT SUR LE REVENU)
Arrêté du 18 janvier 1985 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1985 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE (IMPOT SUR LE REVENU)