Arrêté du 20 novembre 1984 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 20 novembre 1984 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT