Décret n°76-672 du 13 juillet 1976 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS (INDRE-ET-LOIRE) (PORTE LE NOMBRE DE JUGES SUPPLEANTS DE 6 A 10)
Décret n°76-672 du 13 juillet 1976 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS (INDRE-ET-LOIRE) (PORTE LE NOMBRE DE JUGES SUPPLEANTS DE 6 A 10)