Codes, lois et règlements

Décret du 15 novembre 1943 ELECTRICIENS ET RADIO-ELECTRICIENS DES COTES-DU-NORD AGREMENT DES STATUTS DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE MIXTE DES ELECTRICIENS ET RADIO-ELECTRICIENS DES COTES-DU-NORD EN VERTU DE LA LOI DU 04-10-1941 RELATIVE A L'ORGANISATION SOCIALE DES PROFESSIONS

Décret du 15 novembre 1943 ELECTRICIENS ET RADIO-ELECTRICIENS DES COTES-DU-NORD AGREMENT DES STATUTS DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE MIXTE DES ELECTRICIENS ET RADIO-ELECTRICIENS DES COTES-DU-NORD EN VERTU DE LA LOI DU 04-10-1941 RELATIVE A L'ORGANISATION SOCIALE DES PROFESSIONS