Décret n°45-769 du 20 avril 1945 EXTENSION DE L'ORDONNANCE DU 13 AVRIL 1945 NO 45679, RELATIVE AU DEPOT OBLIGATOIRE DES BONS DU TRESOR APPARTENANT AUX ORGANISMES ET SOCIETES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Décret n°45-769 du 20 avril 1945 EXTENSION DE L'ORDONNANCE DU 13 AVRIL 1945 NO 45679, RELATIVE AU DEPOT OBLIGATOIRE DES BONS DU TRESOR APPARTENANT AUX ORGANISMES ET SOCIETES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION