Codes, lois et règlements

Décret n°75-986 du 28 octobre 1975 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES AU PORT DE LA GUADELOUPE : 1 NOVEMBRE 1975

Décret n°75-986 du 28 octobre 1975 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES AU PORT DE LA GUADELOUPE : 1 NOVEMBRE 1975