Décret n°81-216 du 9 mars 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret n°81-216 du 9 mars 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE