Codes, lois et règlements

Décret du 13 septembre 1968 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 8 décembre 1936 RELATIF A L'APPELLATION "FIXIN". DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION. DROIT D'ADJONCTION DU NOM DU CLIMAT D'ORIGINE OU DE L'EXPRESSION "PREMIER-CRU" AU NOM DE LA COMMUNE

Décret du 13 septembre 1968 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 8 décembre 1936 RELATIF A L'APPELLATION "FIXIN". DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION. DROIT D'ADJONCTION DU NOM DU CLIMAT D'ORIGINE OU DE L'EXPRESSION "PREMIER-CRU" AU NOM DE LA COMMUNE