Décret n°45-2850 du 17 novembre 1945 PORTANT APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AIR, DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°45-2850 du 17 novembre 1945 PORTANT APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AIR, DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE