Décret n°75-966 du 13 octobre 1975 MAJORANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES (180 FRS. A COMPTER DU 1 AVRIL 1975) APPLICATION DE L'ART. 7 L. 71563 DU 13 JUILLET 1971
Décret n°75-966 du 13 octobre 1975 MAJORANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES (180 FRS. A COMPTER DU 1 AVRIL 1975) APPLICATION DE L'ART. 7 L. 71563 DU 13 JUILLET 1971